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Aix les Bains


Régler une contravention

Pour payer une amende, vous devez :

  • Soit établir un chèque à l'ordre du Trésor public et l'expédier sous enveloppe affranchie avec la carte de paiement, sans agrafe, ni trombone.

  • Soit coller un timbre-amende sur l'emplacement réservé sur la carte de paiement et l'expédier après l'avoir affranchie. La vente de timbres-amendes est assurée par les débits de tabac, les trésoreries et les recettes des impôts.

Le règlement doit être fait dans les 45 jours à compter de la date de la constatation de la contravention. A défaut de respecter ce délai, vous serez destinataire d'un avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée (art. 529-2 du CCP) adressé par le Trésor public.

Dans tous les cas, vous devez conserver l'avis de contravention (deuxième feuillet) pour justifier de votre paiement.

Adresse

 
Police municipale
4 rue Jean Monard
73100 Aix-les-Bains
Tél. : 04 79 35 38 36 ou 06 14 57 19 97
Fax : 04 79 35 78 79
police@aixlesbains.fr
Permanences : Ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
http://ville-aixlesbains.eu/index.php/cms/590/Bienvenue-sur-le-site-de-la-mairie

Contester une contravention

Si la contravention ne fait pas l'objet d'une procédure devant la juridiction compétente (cas A) et que vous contestez la réalité de celle-ci, vous ne payez pas mais vous devez dans un délai de 45 jours transmettre :

  • Une lettre précisant les motifs de votre contestation (à l'attention de l'O.M.P.).

  • La carte de paiement dont vous aurez complété le questionnaire.

  • L'avis de contravention qui vous a été remis en même temps.

  • Une enveloppe timbrée à votre adresse.

Votre contestation sera transmise au Parquet près du Tribunal de police. En cas de condamnation par la juridiction de proximité, le montant de l'amende prononcée par le juge sera au moins égal au montant de l'amende forfaitaire.



Adresse

 
Officier du Ministère public
B.P. 450 . 73104 Aix-les-Bains CEDEX